Défense des intérêts
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Une année politique intense pour les soins ambulatoires

Patrick Imhof
Responsable Politique

L'approbation par le Parlement du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) a constitué une étape importante pour le secteur de la santé. En revanche, les étapes de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins restent pour l'instant incertaines. Ces deux thèmes occuperont encore un certain temps Aide et soins à domicile Suisse. 

L’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) est à l’ordre du jour depuis 2009, l’intervention parlementaire date de cette année-là. Après 14 ans de délibérations, le Parlement a approuvé cette transformation du financement. En raison de l'augmentation voulue des prestations dans le secteur ambulatoire, l'assurance maladie obligatoire (AOS) a été de plus en plus sollicitée ces dernières années. L'AOS finance les prestations ambulatoires à 100 %, tandis que les cantons participent au financement du secteur stationnaire à hauteur de 55 % au moins. Les différents systèmes de financement ont conduit par le passé à des incitations erronées.

EFAS - une étape a été franchie - d'autres doivent suivre
Afin que les soins soient également pris en compte dans le système et ne soient pas relégués dans une voie secondaire à financement spécial, les associations de fournisseurs de prestations de soins se sont engagées ensemble pour l'intégration des soins dans EFAS - ceci également dans le but de pouvoir exercer une plus grande influence grâce à un financement uniforme et de faire avancer les soins intégrés. L'intégration des soins a réussi, même s'il a fallu quelques négociations entre les deux Chambres pour parvenir à un compromis susceptible de réunir une majorité. Le sujet reste d'actualité en 2024 - et probablement aussi dans les années à venir. Le syndicat SSP a lancé un référendum contre EFAS. Il a jusqu'en avril 2024 pour récolter les signatures nécessaires. Si EFAS est confirmée lors d'une éventuelle votation populaire, il faudra passer à la mise en œuvre. 

Spitex

La mise en œuvre de l'initiative sur les soins est un défi
Après que le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement ancré dans la loi, en 2022, l'ancien contre-projet indirect en tant que première étape de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins, il s'agissait, en 2023, d'élaborer le droit d'exécution des modifications législatives de la première étape. Aide et soins à domicile Suisse a reconnu les efforts déployés dans le domaine de l'offensive de formation, mais a critiqué les processus de mise en œuvre parfois compliqués. Dans le domaine de la fourniture autonome de prestations, la proposition a reçu la mention « non conforme au but ». D'une part, parce qu'il est prévu que les prestations d'aide et de soins à domicile (y compris les soins de base) ne puissent être facturées de manière autonome que si elles sont fournies par du personnel tertiaire. Cette condition n'est pas réalisable dans l’Aide et soins à domicile où les profils professionnels sont très diversifiés, et n'est pas judicieuse d'un point de vue économique. D'autre part, les projets d'ordonnance imposaient de nombreuses restrictions dans la mise en œuvre de la fourniture autonome de prestations, ce qui laissait un arrière-goût de méfiance. Aide et soins à domicile Suisse a recommandé au Conseil fédéral de remanier d'urgence les propositions - dans le sens de l'initiative et d'une mise en œuvre judicieuse. Les décisions à ce sujet sont attendues pour le premier semestre 2024.

Au sein de l'administration, les travaux préparatoires de l'étape 2 se sont déroulés en parallèle. Celle-ci porte sur l'amélioration des conditions de travail et le financement des soins. Aide et soins à domicile Suisse est représentée avec de nombreux autres acteurs au sein du groupe d'accompagnement et a essayé d'y apporter le plus d'inputs possible pour une mise en œuvre ciblée. La plupart des participants étaient d'accord sur un point : même si toutes les mesures d'amélioration des conditions de travail ne nécessitent pas de moyens financiers supplémentaires, il faut impérativement des moyens supplémentaires pour les soins. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la déclaration commune des partenaires sociaux et de la CDS de juin 2023. Celle-ci souligne l'importance des mesures financières. Celles-ci doivent avoir un impact sur l'aménagement des tarifs et le financement des soins. 

Développement du dossier électronique du patient
La consultation sur le dossier électronique du patient (DEP) prévoit de le rendre obligatoire pour tous les fournisseurs de prestations. Aide et soins à domicile Suisse s'en félicite. Ce n'est que de cette manière que le DEP pourra être utilisé comme un instrument complet de toutes les informations pertinentes en matière de santé. Il faut tenir compte de la facilité d'utilisation et de la garantie du financement des dépenses nécessaires. Il est important que les organisations d'aide et de soins à domicile se penchent sur l'introduction du DEP et, si ce n'est pas encore le cas, qu'elles rejoignent une communauté (de base) dans leur région de soins.

Il est également important que les organisations d'aide et de soins à domicile convainquent leurs fournisseurs de logiciels d'aide et de soins à domicile de s'occuper de l'intégration du DEP.

Autres activités

  • Prise de position sur la révision de la loi fédérale sur la protection civile
  • Prise de position sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
  • Prise de position sur la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (prestations d'accompagnement)
  • Prise de position sur la législation d'exécution de la loi fédérale sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (mise en œuvre de la 1ère étape de l'initiative sur les soins)
  • Prise de position de l'Alliance pour les soins palliatif
  • Position sur Hospital at Home
  • Déclaration commune des partenaires sociaux et de la CDS sur la situation et les mesures dans les soins infirmiers
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